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Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article R422-2

Article R422-2

Article R422-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.

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Versions6

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
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Version en vigueur
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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 24 février 2004

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Version en vigueur du 20 mars 1988 au 1 janvier 1991

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Version en vigueur du 20 mars 1988 au 1 janvier 1991

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 88-261 1988-03-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006821389
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 24 février 2004

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