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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 1 novembre 1989

Version en vigueur du 1 novembre 1989 au 1 janvier 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'offre d'indemnisation indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations et sommes énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 422-6. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou sommes. Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16.
Nouvelle version :
L'offre d'indemnisation indique l'évaluation retenue par le ~~Suppression : fonds~~Ajout : Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations et

Suppression :

Ajout : énumérées

~~Suppression : sommes~~

Ajout : à

~~Suppression : énumérées~~

Ajout : l'article

~~Suppression : au~~

Ajout : 29

~~Suppression : deuxième~~

Ajout : de

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : la

Ajout : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités

~~Suppression : l'article~~

Ajout : toute

~~Suppression : R.~~

Ajout : nature

~~Suppression : 422-6~~

Ajout : reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice

. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou

~~Suppression : sommes~~

Ajout : indemnités

. Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16.