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L'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuellesAjout : prudentiel peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont le même taux de réduction. Si l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuellesAjout : prudentiel décide le transfert de tout ou partie des contrats à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l'entreprise défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuellesAjout : prudentiel notifie à chaque entreprise cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille. Si l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuellesAjout : prudentiel