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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
L'assuré, le souscripteur de contrats, l'adhérent, le bénéficiaire de prestations ou l'entreprise cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie des assurés saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006821599Cette aide générée porte sur Article R423-9 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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