Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.
Version en vigueur du 6 août 1999 au 24 février 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.