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Ajout · Suppression
Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de Suppression : dix-huitAjout : douze membres. Il comprend : 1° Suppression : Un représentant des sociétés d'assurances mutuelles agricoles désigné par la Caisse centrale des mutuelles agricoles ; 2° HuitAjout : Sept représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ; Suppression : 3° Un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 421-1 et pratiquant effectivement les opérations d'assurance chasse ; 4Ajout : 2° Suppression : SeptAjout : Deux membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, respectivement sur la proposition
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : directeur
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : Fédération
Ajout : française des clubs automobiles et
de la
Suppression : Caisse
Ajout : Fédération
Ajout : nationale
des
Suppression : dépôts
Ajout : transporteurs
Suppression : et
Ajout : routiers
Suppression : consignations,
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 3°
Suppression : CCI
Ajout : Un
Suppression : France,
Ajout : représentant
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'assemblée
Ajout : assurés
Suppression : permanente
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : bénéficiaires
Suppression : présidents
Ajout : désigné
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : chambres
Ajout : arrêté
Suppression : d'agriculture
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : France,
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'économie
Suppression : Fédération
Ajout : après
Suppression : française
Ajout : consultation
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : clubs
Ajout : Conseil
Suppression : automobiles,
Ajout : national
de la
Suppression : Fédération
Ajout : consommation
Suppression : nationale
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 4°
Suppression : transporteurs
Ajout : Une
Suppression : routiers,
Ajout : personnalité
Suppression : de
Ajout : qualifiée
Suppression : l'Office
Ajout : désignée
Suppression : national
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : arrêté
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : chasse
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'économie
Suppression : faune
Ajout : en
Suppression : sauvage,
Ajout : raison
de
Suppression : la Fédération française
Ajout : ses
Suppression : du
Ajout : compétences
Suppression : bâtiment
Ajout : financières
;
Suppression : un
Ajout : 5°
Ajout : Un
représentant des
Suppression : assurés
Ajout : organismes
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : bénéficiaires
Ajout : prévention
Ajout : routière
désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie
Suppression : après consultation du Conseil national de la consommation
. Le conseil élit son président parmi ses membres. Le conseil désigne le directeur général du fonds. La durée du mandat du président, des administrateurs et du directeur général est fixée par les statuts régissant le fonds et ne peut excéder cinq ans.
Ajout : Le conseil ne délibère valablement, sur première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents ; sur seconde convocation, aucun quorum n'est requis.
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. Un règlement intérieur, soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie avant application, fixe les rapports du fonds de garantie et des entreprises, notamment les modalités de la participation des entreprises dans les instances du fonds et des recours pour le compte du fonds.