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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la survenance des dommages. Toutefois, pour les dommages survenus entre le 1er septembre 1998 et le 23 avril 2004, le délai de six mois ne court qu'à compter de cette dernière date.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R421-73 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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