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Ajout · Suppression
La Suppression : caisseAjout : Caisse centrale de réassurance est gérée par un conseil d'administration Ajout : de quinze membres comprenant : a) Cinq représentants de l'EtatAjout : , nommés par décretAjout : , sur Suppression : propositionAjout : leAjout : rapport du ministre chargé de l'économie et des finances ; b) Suppression : CinqAjout : Sept personnalités Suppression : nommées par décret sur proposition du ministre, dont : - deux, représentantAjout : choisies
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : entreprises
Ajout : raison
Suppression : d'assurance
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : leur
Suppression : -
Ajout : compétence
Suppression : une,
Ajout : et
Suppression : représentant
Ajout : nommées
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : assurés
Ajout : décret
,
Suppression : choisie après consultation des organisations les
Ajout : sur
Suppression : plus
Ajout : le
Suppression : représentatives
Ajout : rapport
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : niveau
Ajout : ministre
Suppression : national
Ajout : chargé
de
Suppression : producteurs
Ajout : l'économie
et
Suppression : de consommateurs ou d'organismes regroupant de telles organisations ; -
Ajout : des
Suppression : deux
Ajout : finances,
Suppression : personnalités
Ajout : dont
Suppression : choisies
Ajout : trois
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : raison
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : entreprises
Suppression : compétence
Ajout : d'assurance
,
Suppression : dont
Ajout : une
Suppression : l'une
Ajout : au
Suppression : désignée
Ajout : titre
Suppression : après
Ajout : des
Suppression : consultation
Ajout : assurés
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : organisations
Ajout : une
Suppression : syndicales
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : titre
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : représentatives
Ajout : courtiers
Suppression : parmi
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : des
agents généraux d'assurance
Suppression : ou les courtiers d'assurance et de réassurance
; c)
Suppression : Cinq
Ajout : Trois
représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Pour l'application de l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants bénéficie d'un crédit d'heures fixé à quinze heures par mois.
Suppression : Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance. Le président du conseil d'administration, désigné dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 assure la direction générale de l'établissement.