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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 septembre 1983

Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une fois les réserves réglementaires constituées et les amortissements pratiqués, les bénéfices constatés à la clôture de chaque exercice sont versés à une réserve spéciale de garantie. Tout prélèvement opéré sur ladite réserve est soumis à autorisation du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Une fois les ~~Suppression : réserves réglementaires~~Ajout : amortissements ~~Suppression : constituées~~Ajout : pratiqués et les ~~Suppression : amortissements~~

Ajout : réserves

~~Suppression : pratiqués~~

Ajout : réglementaires constituées

, les bénéfices

~~Suppression : constatés~~

Ajout : disponibles

à la clôture de chaque exercice sont versés

Ajout : ,

Ajout : après prélèvement éventuel au profit de l'Etat,

à une réserve spéciale de garantie. Tout prélèvement opéré sur ladite réserve est soumis à autorisation du ministre de l'économie et des finances.