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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Une fois les Suppression : réserves réglementairesAjout : amortissements Suppression : constituéesAjout : pratiqués et les Suppression : amortissementsAjout : réserves Suppression : pratiquésAjout : réglementaires constituées, les bénéfices Suppression : constatésAjout : disponibles à la clôture de chaque exercice sont versésAjout : , Ajout : après prélèvement éventuel au profit de l'Etat, à une réserve spéciale de garantie. Tout prélèvement opéré sur ladite réserve est soumis à autorisation du ministre de l'économie et des finances.