Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 septembre 1983
Une fois les réserves réglementaires constituées et les amortissements pratiqués, les bénéfices constatés à la clôture de chaque exercice sont versés à une réserve spéciale de garantie. Tout prélèvement opéré sur ladite réserve est soumis à autorisation du ministre de l'économie et des finances.