Article R*431-18 (version du 21 juillet 1976)

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.