Article R*431-23
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
La caisse centrale de réassurance recueille l'avis de la commission consultative des garanties sur les conditions générales des traités de réassurance, avant de les soumettre à l'approbation mentionnée par l'article R. 431-16.