Article R*431-23 (version du 15 août 1985)

Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993

La caisse centrale de réassurance recueille l'avis de la commission consultative des garanties sur les conditions générales des traités de réassurance, avant de les soumettre à l'approbation mentionnée par l'article R. 431-16.