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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
116 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : fondsAjout : compte Suppression : rembourseAjout : distinct Suppression : annuellementAjout : ouvert Suppression : auxAjout : dans Suppression : entreprisesAjout : les Suppression : d'assuranceAjout : écritures Suppression : lesAjout : de
Suppression : majorations
Ajout : la
Suppression : payées
Ajout : caisse
Ajout : centrale de réassurance
en application de l'article
Suppression : 1er
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 431-7
Suppression : décret
Ajout : fait
Suppression : n°
Ajout : notamment
Suppression : 75-107
Ajout : apparaître
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : 20
Ajout : recettes
Suppression : février
Ajout : de
Suppression : 1975.
Ajout : primes
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : dépenses
Ajout : de
Ajout : commissions et, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre
de
Suppression : gestion
Ajout : la
Suppression : occasionnées
Ajout : mise
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : entreprises
Ajout : jeu
Suppression : d'assurance
Ajout : de
Ajout : la garantie, ainsi que la part des produits correspondant au placement des fonds gérés
par
Ajout : la caisse au titre des opérations mentionnées par
le
Suppression : service
Ajout : présent
Ajout : paragraphe. Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part
des
Suppression : majorations
Ajout : frais
Suppression : restent
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : gestion,
Ajout : commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature qui
leur
Suppression : charge
Ajout : sont imputables
.
Ajout : Il comptabilise les provisions et les réserves propres à ces risques.