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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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160 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : primesAjout : caisse Suppression : cédéesAjout : centrale Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : réassurance Suppression : caisseAjout : ne Suppression : centraleAjout : peut Ajout : apporter sa couverture au titre
de
Suppression : réassurance,
Ajout : l'article
Ajout : R. 431-30 que si
les
Suppression : sinistres
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : suivantes
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : charge
Ajout : remplies
Ajout : : a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ; b) L'état
de
Suppression : celle-ci,
Ajout : catastrophe
Suppression : ainsi
Ajout : naturelle
Suppression : que
Ajout : a
Ajout : été constaté par un arrêté interministériel pris en application de l'article L. 125-1 ; c) La garantie contre
les
Suppression : divers
Ajout : effets
Suppression : autres
Ajout : des
Suppression : éléments
Ajout : catastrophes
Suppression : techniques,
Ajout : naturelles
Suppression : donnent
Ajout : incluse
Suppression : lieu
Ajout : dans
Ajout : les contrats d'assurance est conforme
à
Suppression : inscription
Ajout : celle
Suppression : comptable
Ajout : définie
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : compte
Ajout : les
Suppression : courant
Ajout : clauses
Suppression : et
Ajout : types
Ajout : mentionnées
à
Suppression : paiement
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : L.
Ajout : 125-3 ; d) Les biens ou activités concernés sont garantis contre
les
Suppression : conditions
Ajout : effets
Suppression : habituelles
Ajout : des
Ajout : catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance agréée en France ou dispensée
de
Ajout : l'agrément administratif en application de l'article L. 321-4. Si
la
Ajout : condition prévue au c n'est pas remplie, la caisse centrale de
réassurance
Suppression : et
Ajout : peut,
Suppression : suivant
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : dérogation
Suppression : conventions
Ajout : aux
Suppression : conclues
Ajout : dispositions
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'alinéa
Suppression : parties
Ajout : ci-dessus, apporter sa couverture au titre de l'article R
.
Ajout : 431-30 avec l'accord du ministre chargé de l'économie et de finances.