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Les Suppression : rétrocessionsAjout : opérations Ajout : mentionnées à l'article R. 431-30 sont retracées au sein de la Ajout : comptabilité de la caisse centrale de réassurance Suppression : résultentAjout : dans Ajout : un compte distinct. Ce compte fait notamment apparaître les recettes de Suppression : traitésAjout : primes Suppression : passésAjout : et de commissions et, Suppression : suivantAjout : le Ajout : cas échéant, les Suppression : méthodesAjout : versements Suppression : etAjout : effectués Suppression : usagesAjout : par Ajout : l'Etat au titre de la Suppression : réassuranceAjout : mise Suppression : privéeAjout : en jeu de la garantie, Suppression : avecAjout : ainsi Ajout : que la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse au titre des opérations mentionnées à l'article R. 431-30. Il retrace, en dépenses, outre les Suppression : entreprisesAjout : versements Suppression : d'assuranceAjout : opérés Suppression : ouAjout : au Ajout : titre desdites opérations, la part de Suppression : réassuranceAjout : frais de Ajout : gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute natureAjout : qui leur sont imputables. Une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la caisse centrale de réassurance fixe les relations financières entre l'Etat et la caisse pour les opérations mentionnées à l'article R. 431-30, Suppression : françaisesAjout : et Suppression : ouAjout : notamment Suppression : étrangèresAjout : les conditions de mise en jeu de la garantie de l'Etat. Suppression : CesAjout : Chaque Suppression : traitésAjout : année, Suppression : fontAjout : les Ajout : excédents éventuels restant après rémunération de la Suppression : loiAjout : garantie Ajout : de l'Etat sont inscrits à un compte de réserves affectées à la couverture des Suppression : partiesAjout : opérations mentionnées à l'article R.Ajout : 431-30.