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Ajout · Suppression
Les Suppression : rétrocessionsAjout : opérationsAjout : mentionnées à l'article R. 431-30 sont retracées au sein de la Ajout : comptabilité de la caisse centrale de réassurance Suppression : résultentAjout : dansAjout : un compte distinct. Ce compte fait notamment apparaître les recettes de Suppression : traitésAjout : primesSuppression : passésAjout : et de commissions et, Suppression : suivantle
Ajout :
Ajout : cas échéant,
les
Suppression : méthodes
Ajout : versements
Suppression : et
Ajout : effectués
Suppression : usages
Ajout : par
Ajout : l'Etat au titre
de la
Suppression : réassurance
Ajout : mise
Suppression : privée
Ajout : en jeu de la garantie
,
Suppression : avec
Ajout : ainsi
Ajout : que la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse au titre des opérations mentionnées à l'article R. 431-30. Il retrace, en dépenses, outre
les
Suppression : entreprises
Ajout : versements
Suppression : d'assurance
Ajout : opérés
Suppression : ou
Ajout : au
Ajout : titre desdites opérations, la part
de
Suppression : réassurance
Ajout : frais
de
Ajout : gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de
toute nature
Ajout : qui leur sont imputables. Une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la caisse centrale de réassurance fixe les relations financières entre l'Etat et la caisse pour les opérations mentionnées à l'article R. 431-30
,
Suppression : françaises
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : notamment
Suppression : étrangères
Ajout : les conditions de mise en jeu de la garantie de l'Etat
.
Suppression : Ces
Ajout : Chaque
Suppression : traités
Ajout : année,
Suppression : font
Ajout : les
Ajout : excédents éventuels restant après rémunération de
la
Suppression : loi
Ajout : garantie
Ajout : de l'Etat sont inscrits à un compte de réserves affectées à la couverture