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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Caisse centrale de réassurance peut accepter d'assurer ou de réassurer, avec la garantie de l'Etat, les risques mentionnés à l'article L. 431-3, alinéa 1, lorsque les biens concernés sont propriété française ou immatriculés en France ou lorsque le souscripteur de la police ou le bénéficiaire de l'indemnité est de nationalité française.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : CaisseAjout : opérationsAjout : financières et comptables du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont effectuées par le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
centrale de réassurance
Ajout : ,
Suppression : peut
Ajout : assisté
Suppression : accepter
Ajout : d'une
Suppression : d'assurer
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : comprenant
Ajout : trois représentants du ministre chargé
de
Suppression : réassurer
Ajout : l'économie et des finances et trois représentants du ministre de l'agriculture. Dans le cadre de ces opérations
,
Suppression : avec
Ajout : le
Ajout : président du conseil d'administration, directeur général de
la
Suppression : garantie
Ajout : caisse
Ajout : centrale
de
Suppression : l'Etat
Ajout : réassurance : Fournit à la commission nationale des calamités agricoles
,
Ajout : sur sa demande,
les
Suppression : risques
Ajout : éléments
Suppression : mentionnés
Ajout : comptables
Ajout : et financiers qui sont nécessaires
à
Suppression : l'article
Ajout : l'accomplissement
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 431-3,
Ajout : sa
Suppression : alinéa
Ajout : mission
Suppression : 1,
Ajout : ;
Suppression : lorsque
Ajout : Arrête
les
Suppression : biens
Ajout : comptes
Suppression : concernés
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : fonds
Suppression : propriété
Ajout : pour
Suppression : française
Ajout : l'exercice
Suppression : ou
Ajout : écoulé
Suppression : immatriculés
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : Adresse
Suppression : France
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : ministre
Suppression : lorsque
Ajout : chargé
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : souscripteur
Ajout : l'économie
Ajout : et des finances et au ministre
de
Ajout : l'agriculture ainsi qu'à
la
Suppression : police
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : nationale
Ajout : des calamités agricoles, un rapport sur les opérations dudit exercice ; Propose,
le
Suppression : bénéficiaire
Ajout : cas
Ajout : échéant, l'exercice
de
Suppression : l'indemnité
Ajout : poursuites
Suppression : est
Ajout : contre
Ajout : les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du sinistre, et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre chargé