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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LesSuppression : CaisseAjout : opérationsAjout : financières et comptables du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont effectuées par le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassuranceAjout : ,Suppression : peutAjout : assistéSuppression : accepterAjout : d'uneSuppression : d'assurerAjout : commissionSuppression : ou
Ajout : comprenant
Ajout : trois représentants du ministre chargé
de
Suppression : réassurer
Ajout : l'économie et des finances et trois représentants du ministre de l'agriculture. Dans le cadre de ces opérations
,
Suppression : avec
Ajout : le
Ajout : président du conseil d'administration, directeur général de
la
Suppression : garantie
Ajout : caisse
Ajout : centrale
de
Suppression : l'Etat
Ajout : réassurance : Fournit à la commission nationale des calamités agricoles
,
Ajout : sur sa demande,
les
Suppression : risques
Ajout : éléments
Suppression : mentionnés
Ajout : comptables
Ajout : et financiers qui sont nécessaires
à
Suppression : l'article
Ajout : l'accomplissement
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 431-3,
Ajout : sa
Suppression : alinéa
Ajout : mission
Suppression : 1,
Ajout : ;
Suppression : lorsque
Ajout : Arrête
les
Suppression : biens
Ajout : comptes
Suppression : concernés
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : fonds
Suppression : propriété
Ajout : pour
Suppression : française
Ajout : l'exercice
Suppression : ou
Ajout : écoulé
Suppression : immatriculés
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : Adresse
Suppression : France
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : ministre
Suppression : lorsque
Ajout : chargé
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : souscripteur
Ajout : l'économie
Ajout : et des finances et au ministre
de
Ajout : l'agriculture ainsi qu'à
la
Suppression : police
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : nationale
Ajout : des calamités agricoles, un rapport sur les opérations dudit exercice ; Propose,
le
Suppression : bénéficiaire
Ajout : cas
Ajout : échéant, l'exercice
de
Suppression : l'indemnité
Ajout : poursuites
Suppression : est
Ajout : contre
Ajout : les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du sinistre, et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre chargé