Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés32 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Le Suppression : commissionsAjout : fonds Suppression : quiAjout : institué Suppression : peuventAjout : pour Suppression : êtreAjout : la Suppression : allouéesAjout : revalorisation Suppression : auxAjout : de Suppression : intermédiairesAjout : certaines Suppression : etAjout : rentes Suppression : auxAjout : allouées Suppression : cédantsAjout : en Suppression : sontAjout : réparation Suppression : fixéesAjout : du Ajout : préjudice causé par Suppression : laAjout : un Suppression : caisseAjout : véhicule Suppression : centraleAjout : terrestre Suppression : deAjout : à Suppression : réassuranceAjout : moteur Suppression : sansAjout : et Suppression : pouvoirAjout : mentionné Suppression : excéderAjout : à Ajout : l'article L. 431-13 fait l'objet d'une comptabilité spéciale dans les Suppression : limitesAjout : écritures Suppression : autoriséesAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : caisse Suppression : ministreAjout : centrale de Suppression : l'économieAjout : réassurance, Suppression : desAjout : tenue Suppression : financesAjout : dans Suppression : etAjout : les Suppression : duAjout : conditions Suppression : budgetAjout : prévues aux articles R.Ajout : 431-40 à R. 431-47.