Comparer deux versions

Suppression : IlAjout : Le Suppression : estAjout : compte Suppression : instituéAjout : distinct Suppression : auprèsAjout : ouvert Ajout : dans les écritures de la caisse centrale de réassurance Suppression : une commission consultative des garanties des risques exceptionnels et nucléaires, qui comprend : - unAjout : en Suppression : magistratAjout : application de Suppression : la CourAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : comptesAjout : 431-6 Suppression : désignéAjout : fait Suppression : parAjout : notamment Suppression : leAjout : apparaître Suppression : premierAjout : les Suppression : présidentAjout : recettes de Suppression : laAjout : primes Suppression : CourAjout : et Suppression : desAjout : de Suppression : comptes,Ajout : commissions Suppression : présidentAjout : et, Suppression : suppléé enAjout : le cas Suppression : d'empêchement par un autre magistrat de la Cour des comptes désigné dansAjout : échéant, les Suppression : mêmes conditions ; - le directeur des assurances ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur du Trésor ou sonAjout : versements Suppression : représentantAjout : effectués Suppression : ;Ajout : par Suppression : -Ajout : l'Etat Suppression : unAjout : au Suppression : représentantAjout : titre de la Suppression : fédération française des sociétés d'assurances. Pour les questions relatives aux assurancesAjout : mise Suppression : deAjout : en Suppression : risquesAjout : jeu de Suppression : transport, la Suppression : commission est complétée par : - unAjout : garantie, Suppression : représentantAjout : ainsi Suppression : duAjout : que Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : part des Suppression : transports ; -Ajout : produits Suppression : leAjout : correspondant Suppression : directeurAjout : au Suppression : généralAjout : placement des Suppression : douanes et droits indirects ouAjout : fonds Suppression : sonAjout : gérés Suppression : représentantAjout : par Suppression : ;Ajout : la Suppression : -Ajout : caisse Suppression : leAjout : au Suppression : directeurAjout : titre des Suppression : relations économiques extérieures ou son représentant. Pour les questions relatives aux risques nucléaires, la commission estAjout : opérations Suppression : complétéeAjout : mentionnées par Suppression : un représentant du ministre chargé de l'énergie nucléaire. Le président peut inviter à participer aux travaux de la Suppression : commission toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis sur une question à l'ordre duAjout : présente Suppression : jourAjout : section. Suppression : LeAjout : Il Suppression : directeurAjout : retrace, Suppression : généralAjout : en Suppression : deAjout : dépenses, Suppression : laAjout : outre Suppression : caisseAjout : les Suppression : centraleAjout : versements Suppression : deAjout : opérés Suppression : réassurance,Ajout : au Suppression : ouAjout : titre Suppression : sonAjout : desdites Suppression : représentantAjout : opérations, Suppression : est chargé de la Suppression : présentationAjout : part des Suppression : dossiers soumis à laAjout : frais Suppression : commissionAjout : de Suppression : dontAjout : gestion, Suppression : ilAjout : commissions, Suppression : assureAjout : impôts, Suppression : leAjout : taxes Suppression : secrétariat.Ajout : et Suppression : LesAjout : frais Suppression : avisAjout : annexes de Suppression : la commission sont prisAjout : toute Suppression : àAjout : nature, Suppression : laAjout : qui Suppression : majoritéAjout : leur Suppression : desAjout : sont Suppression : voixAjout : imputables. Suppression : ;Ajout : Il Suppression : enAjout : comptabilise Suppression : casAjout : les Suppression : deAjout : provisions Suppression : partage,Ajout : et Suppression : laAjout : les Suppression : voixAjout : réserves Suppression : duAjout : propres Suppression : présidentAjout : à Suppression : estAjout : ces Suppression : prépondéranteAjout : risques.