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Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : LeSuppression : estAjout : compteSuppression : instituéAjout : distinctSuppression : auprèsAjout : ouvertAjout : dans les écritures de la caisse centrale de réassurance Suppression : une commission consultative des garanties des risques exceptionnels et nucléaires, qui comprend : - unAjout : enSuppression : magistratAjout : application de
Suppression : la Cour
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : comptes
Ajout : 431-6
Suppression : désigné
Ajout : fait
Suppression : par
Ajout : notamment
Suppression : le
Ajout : apparaître
Suppression : premier
Ajout : les
Suppression : président
Ajout : recettes
de
Suppression : la
Ajout : primes
Suppression : Cour
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes,
Ajout : commissions
Suppression : président
Ajout : et
,
Suppression : suppléé en
Ajout : le
cas
Suppression : d'empêchement par un autre magistrat de la Cour des comptes désigné dans
Ajout : échéant,
les
Suppression : mêmes conditions ; - le directeur des assurances ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur du Trésor ou son
Ajout : versements
Suppression : représentant
Ajout : effectués
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : -
Ajout : l'Etat
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : représentant
Ajout : titre
de la
Suppression : fédération française des sociétés d'assurances. Pour les questions relatives aux assurances
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : risques
Ajout : jeu
de
Suppression : transport,
la
Suppression : commission est complétée par : - un
Ajout : garantie,
Suppression : représentant
Ajout : ainsi
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : part
des
Suppression : transports ; -
Ajout : produits
Suppression : le
Ajout : correspondant
Suppression : directeur
Ajout : au
Suppression : général
Ajout : placement
des
Suppression : douanes et droits indirects ou
Ajout : fonds
Suppression : son
Ajout : gérés
Suppression : représentant
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : -
Ajout : caisse
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : directeur
Ajout : titre
des
Suppression : relations économiques extérieures ou son représentant. Pour les questions relatives aux risques nucléaires, la commission est
Ajout : opérations
Suppression : complétée
Ajout : mentionnées
par
Suppression : un représentant du ministre chargé de l'énergie nucléaire. Le président peut inviter à participer aux travaux de
la
Suppression : commission toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis sur une question à l'ordre du