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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse centrale de réassurance en application de l'article L. 431-6 fait notamment apparaître les recettes de primes et de commissions et, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en jeu de la garantie, ainsi que la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse au titre des opérations mentionnées par la présente section. Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part des frais de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui leur sont imputables. Il comptabilise les provisions et les réserves propres à ces risques.
Nouvelle version :
Suppression : Le compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse centrale de réassurance en application de l'article L. 431-6 fait notamment apparaître les recettes de primes et de commissions et, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en
Ajout : Les
Suppression : jeu
Ajout : frais
de
Suppression : la garantie, ainsi que la part des produits correspondant au placement des fonds
Ajout : gestion
Suppression : gérés
Ajout : exposés
par la caisse
Suppression : au titre des opérations mentionnées par la présente section. Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part des frais de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes
Ajout : centrale
de
Suppression : toute nature, qui
Ajout : réassurance
Suppression : leur
Ajout : lui
sont
Suppression : imputables. Il comptabilise les provisions