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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 septembre 1983
Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission consultative de garanties est réunie par son président sur son initiative ou à la demande soit du ministre de l'économie et des finances, soit du directeur général de la caisse centrale de réassurance. Outre les questions dont elle connaît obligatoirement en vertu des articles R. 431-38, R. 431-39 et R. 431-40, la commission peut-être consultée par le ministre de l'économie et des finances ou par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance sur toutes questions sur lesquelles ils estiment souhaitable de recueillir son avis. En cas d'urgence, le directeur général de la caisse centrale de réassurance peut prendre, sur les questions soumises à l'avis de la commission consultative, en application de l'article R. 431-38, une décision sans lui demander son avis préalable. Dans ce cas, il doit avoir l'accord du ministre et informer préalablement le président de la commission.
Nouvelle version :
La
Suppression : commission
Ajout : Caisse
Suppression : consultative
Ajout : centrale
de
Suppression : garanties est réunie
Ajout : réassurance
Suppression : par
Ajout : constitue
Suppression : son
Ajout : une
Suppression : président
Ajout : provision
Suppression : sur
Ajout : spéciale
Suppression : son
Ajout : pour
Suppression : initiative
Ajout : charges
Suppression : ou
Ajout : exceptionnelles
Suppression : à
Ajout : afférentes
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : demande
Ajout : opérations
Suppression : soit
Ajout : garantissant
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : ministre
Ajout : risques
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : l'économie
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : finances
Ajout : 431-3
,
Suppression : soit du
Ajout : alinéa
Suppression : directeur
Ajout : 1.
Suppression : général
Ajout : Cette
Suppression : de
Ajout : provision
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : caisse
Ajout : alimentée
Suppression : centrale
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : réassurance.
Ajout : prélèvement
Suppression : Outre
Ajout : sur
les
Suppression : questions dont elle
Ajout : primes
Suppression : connaît
Ajout : égal
Suppression : obligatoirement
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : 0,10
Suppression : vertu
Ajout : %
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'estimation
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 431-38,
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : somme
Suppression : 431-39
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : valeurs
Suppression : R.
Ajout : garanties
Suppression : 431-40,
Ajout : par
la
Suppression : commission
Ajout : Caisse
Suppression : peut-être
Ajout : centrale
Suppression : consultée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : réassurance
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : ministre
Ajout : cours
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'exercice
Suppression : et
Ajout : considéré,
Suppression : des
Ajout : sans
Suppression : finances
Ajout : que
Suppression : ou
Ajout : ce
Suppression : par
Ajout : prélèvement
Suppression : le
Ajout : puisse
Suppression : directeur
Ajout : excéder
Suppression : général
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : tiers
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : Caisse
Ajout : montant
Suppression : centrale
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : primes
Suppression : réassurance
Ajout : nettes
Suppression : sur
Ajout : conservées
Suppression : toutes
Ajout : correspondant
Suppression : questions
Ajout : aux
Suppression : sur
Ajout : opérations
Suppression : lesquelles
Ajout : visées
Suppression : ils
Ajout : ci-dessus.
Suppression : estiment
Ajout : Ce
Suppression : souhaitable
Ajout : prélèvement
Suppression : de
Ajout : cesse
Suppression : recueillir
Ajout : d'être
Suppression : son
Ajout : obligatoire
Suppression : avis.
Ajout : lorsque
Suppression : En
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : provision
Suppression : d'urgence,
Ajout : spéciale
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : directeur
Ajout : charges
Suppression : général
Ajout : exceptionnelles
Suppression : de
Ajout : atteint
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : caisse
Ajout : montant
Suppression : centrale
Ajout : égal
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : réassurance
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : moyenne
Suppression : prendre,
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : cinq
Ajout : risques
les
Suppression : questions
Ajout : plus
Suppression : soumises
Ajout : élevés
Suppression : à
Ajout : garantis.
Suppression : l'avis
Ajout : Le
Ajout : montant
de la
Suppression : commission consultative, en application