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Suppression : La Caisse centrale de réassurance constitue une provision spéciale pour charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques mentionnés à l'article L. 431-3, alinéa 1. Cette provision est alimentée par un prélèvement sur les primes égal à 0,10 % de l'estimation de laAjout : Le Suppression : sommeAjout : contrôle des Suppression : valeurs garanties par la Caisse centrale de réassurance au cours de l'exercice considéré,Ajout : opérations Suppression : sansAjout : ainsi que Suppression : ce prélèvement puisse excéder le tiers du montantAjout : l'approbation des Suppression : primes nettes conservées correspondant aux opérations viséesAjout : comptes Suppression : ci-dessus.Ajout : relatifs Suppression : CeAjout : au Suppression : prélèvementAjout : fonds Suppression : cesseAjout : sont Suppression : d'êtreAjout : effectués Suppression : obligatoireAjout : dans Suppression : lorsqueAjout : les Suppression : laAjout : mêmes Suppression : provisionAjout : conditions Suppression : spécialeAjout : que pour Suppression : charges exceptionnelles atteint un montant égal à la moyenne des cinq risques les Suppression : plus élevés garantis. Le montant de la provision inscrite dans le compte distinct ouvert dans lesAjout : autres Suppression : écrituresAjout : activités de la Suppression : CaisseAjout : caisse centrale de réassuranceSuppression : , en application de l'article L.Suppression : 431-6, est affecté à la provision spéciale pour charges exceptionnelles.