Comparer deux versions

Suppression : Les opérations mentionnées aux articles R. 431-33 et R. 431-34 sont retracées, au sein de la comptabilité de la caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct. Ce compteAjout : En Suppression : faitAjout : ce Suppression : notammentAjout : qui Suppression : apparaîtreAjout : concerne les Suppression : recettes deAjout : risques Suppression : primesAjout : définis Suppression : etAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : commissionsAjout : L. Suppression : etAjout : 431-3, Suppression : le casAjout : alinéa Suppression : échéantAjout : 1, Suppression : les versements effectués par l'Etat au titre de la mise enAjout : autres Suppression : jeuAjout : que de Suppression : laAjout : responsabilité Suppression : garantieAjout : civile, Suppression : ainsiAjout : une Suppression : queAjout : assurance Ajout : contre les Suppression : produitsAjout : risques Suppression : correspondantAjout : ordinaires Suppression : auAjout : doit Suppression : placementAjout : avoir Suppression : desAjout : été Suppression : fondsAjout : préalablement Suppression : gérésAjout : souscrite Suppression : parAjout : pour Suppression : laAjout : un Suppression : caisseAjout : montant au Suppression : titre des opérations mentionnées par la présente section. Il retrace, en dépenses, outre les versementsAjout : moins Suppression : opérésAjout : égal Suppression : auAjout : à Suppression : titreAjout : celui Suppression : desditesAjout : pour Suppression : opérations,Ajout : lequel la Suppression : part des frais de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui leurAjout : garantie Suppression : sontAjout : est Suppression : imputablesAjout : demandée. Suppression : Une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse centrale de réassurance fixe les relations financières entre l'Etat et laAjout : La caisse centrale de réassurance Suppression : pour les opérationsAjout : peut Suppression : mentionnéesAjout : déroger à Suppression : la présente section et notamment les conditions de la mise en jeu de la garantie de l'Etat et les modalités de la rémunération de cette Suppression : garantie, prélevée, le cas échéant, sur l'excédent du compte prévu à l'alinéa premier. Chaque année les excédents éventuels restantAjout : obligation après Suppression : rémunérationAjout : accord de la Suppression : garantie de l'Etat sont inscrits à un compte deAjout : commission Suppression : provisionsAjout : consultative Suppression : etAjout : des Suppression : réservesAjout : garanties Suppression : affectéesAjout : prévue à Suppression : la couverture des opérations bénéficiant deAjout : l'article Suppression : cetteAjout : R. Suppression : garantieAjout : 431-40.