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Ajout · Suppression
Suppression : Les opérations mentionnées aux articles R. 431-33 et R. 431-34 sont retracées, au sein de la comptabilité de la caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct. Ce compteAjout : EnSuppression : faitAjout : ceSuppression : notammentAjout : quiSuppression : apparaîtreAjout : concerne les Suppression : recettes deAjout : risquesSuppression : primesAjout : définisSuppression : et
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : commissions
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 431-3
,
Suppression : le cas
Ajout : alinéa
Suppression : échéant
Ajout : 1
,
Suppression : les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en
Ajout : autres
Suppression : jeu
Ajout : que
de
Suppression : la
Ajout : responsabilité
Suppression : garantie
Ajout : civile
,
Suppression : ainsi
Ajout : une
Suppression : que
Ajout : assurance
Ajout : contre
les
Suppression : produits
Ajout : risques
Suppression : correspondant
Ajout : ordinaires
Suppression : au
Ajout : doit
Suppression : placement
Ajout : avoir
Suppression : des
Ajout : été
Suppression : fonds
Ajout : préalablement
Suppression : gérés
Ajout : souscrite
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : caisse
Ajout : montant
au
Suppression : titre des opérations mentionnées par la présente section. Il retrace, en dépenses, outre les versements
Ajout : moins
Suppression : opérés
Ajout : égal
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : titre
Ajout : celui
Suppression : desdites
Ajout : pour
Suppression : opérations,
Ajout : lequel
la
Suppression : part des frais de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui leur
Ajout : garantie
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : imputables
Ajout : demandée
.
Suppression : Une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse centrale de réassurance fixe les relations financières entre l'Etat et la
Ajout : La
caisse centrale de réassurance
Suppression : pour les opérations
Ajout : peut
Suppression : mentionnées
Ajout : déroger
à
Suppression : la présente section et notamment les conditions de la mise en jeu de la garantie de l'Etat et les modalités de la rémunération de
cette
Suppression : garantie, prélevée, le cas échéant, sur l'excédent du compte prévu à l'alinéa premier. Chaque année les excédents éventuels restant
Ajout : obligation
après
Suppression : rémunération
Ajout : accord
de la
Suppression : garantie de l'Etat sont inscrits à un compte de
Ajout : commission
Suppression : provisions
Ajout : consultative
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : réserves
Ajout : garanties
Suppression : affectées
Ajout : prévue
à
Suppression : la couverture des opérations bénéficiant de