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Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction fait l'objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d'une comptabilité spéciale. Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006822643Cette aide générée porte sur Article R431-50 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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