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Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction fait l'objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d'une comptabilité spéciale. Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.
Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Cartographie jurisprudentielle
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