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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1993
Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006822667Cette aide générée porte sur Article R431-53 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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