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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 1985 au 24 mars 1991
Version en vigueur du 24 mars 1991 au 15 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur et selon les dispositions du plan comptable normalisé. Cette comptabilité fait apparaître notamment en un compte distinct l'ensemble des frais généraux de la compagnie et, en un compte dit "Compte du Trésor", conformément aux dispositions de la présente section et aux instructions du ministre de l'économie et des finances, toutes les opérations prévues à l'article R. 432-13 et aux articles R. 432-15 à R. 432-17, ainsi que les versements effectués par l'Etat au titre de la garantie prévue à l'article R. 432-13 et les sommes reversées à l'Etat en application de l'article R. 432-18.
Nouvelle version :
La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueurSuppression : et selon les dispositions du plan comptable normalisé
. Cette comptabilité fait apparaître
Suppression : notamment
en un compte
Suppression : distinct l'ensemble des frais généraux de la compagnie et
,
Suppression : en un compte
dit "Compte du Trésor",
Suppression : conformément aux dispositions de la présente section et aux instructions du ministre de l'économie et des finances, toutes
les opérations
Suppression : prévues à l'article R. 432-13 et aux