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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés31 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : sommesAjout : les Suppression : nécessairesAjout : rentes Suppression : pourAjout : viagères Suppression : assurerAjout : mentionnées Ajout : au second alinéa de l'article L. 433-7, le Suppression : serviceAjout : montant Suppression : des
Ajout : minimal
Suppression : bonifications
Ajout : incessible
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Ajout : insaisissable est fixé
à
Suppression : l'article
Ajout : 24
Suppression : L
Ajout : F
.
Suppression : 433-11
Ajout : Pour
Ajout : le surplus, les mêmes rentes ne
sont
Suppression : imputées
Ajout : cessibles
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : saisissables
Suppression : chapitre
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : budget
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : limites
Suppression : ministère
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'économie
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 145-1
Suppression : finances
Ajout : du
Suppression : afférent
Ajout : Code
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : majorations
Ajout : travail
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : rentes
Ajout : les
Suppression : viagères
Ajout : salaires et traitements
.