Article R*433-16 (version du 13 octobre 1987)

Version en vigueur du 13 octobre 1987 au 1 juillet 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 octobre 1987 au 1 juillet 1993

Le fonds de garantie mentionné aux articles R. 334-7 et R. 334-15 ne peut pas être respectivement inférieur, en ce qui concerne la caisse nationale de prévoyance, à 300.000 et à 800.000 unités de compte de la Communauté économique européenne.