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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
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Les opérations prévues à l'article R. 441-4 comportent la constitution d'une provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargement et de taxes, et sur laquelle sont prélevées les prestations servies. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées par le chapitre II du titre III du livre III du présent code. La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 %. Sont Suppression : également affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins Suppression : 75Ajout : 85 Suppression : %Ajout : p. Ajout : 100 de leur montant, les Suppression : bénéfices d'intérêts, d'une part, les bénéficesAjout : produits Suppression : netsgénérés