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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 1995 au 20 juin 2004
Version en vigueur du 20 juin 2004 au 31 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les opérations mentionnées à l'article L. 441-1, il doit être tenu une comptabilité spéciale et il doit être établi, en fin d'exercice, un compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
Ajout : bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R
.
Suppression : Un
Ajout : 441-7
Suppression : arrêté
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : ministre
Ajout : qu'un
Ajout : tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Ajout : convention
et
Ajout : un état récapitulatif
des
Suppression : finances
Ajout : opérations
Suppression : fixe
Ajout : mentionnées
Ajout : aux articles R. 441-7-1 et R. 441-7-2 . Ces documents sont arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice. Ils précisent que
les
Suppression : modalités
Ajout : informations
Suppression : d'application
Ajout : qu'ils
Suppression : du
Ajout : contiennent
Suppression : présent
Ajout : ont
Suppression : article
Ajout : été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance
.
Ajout : Ils sont tenus à la disposition des bénéficiaires qui en font la demande.