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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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133 mots ajoutés28 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour Suppression : lesAjout : chaqueSuppression : opérationsAjout : conventionSuppression : mentionnéesAjout : relevantSuppression : àAjout : de l'article L. 441-1, il Suppression : doit êtreAjout : est tenu une comptabilité Suppression : spéciale etAjout : auxiliaireSuppression : ilAjout : d'affectation.
Suppression : doit
Ajout : Il
Suppression : être
Ajout : est
établi,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : fin
Ajout : chaque
Suppression : d'exercice
Ajout : convention
, un compte
Suppression : spécial
Ajout : de
Ajout : résultat d'affectation et un compte
de
Suppression : résultats
Ajout : bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R
.
Suppression : Un
Ajout : 441-7
Suppression : arrêté
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : ministre
Ajout : qu'un
Ajout : tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Ajout : convention
et
Ajout : un état récapitulatif
des
Suppression : finances
Ajout : opérations
Suppression : fixe
Ajout : mentionnées
Ajout : aux articles R. 441-7-1 et R. 441-7-2 . Ces documents sont arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice. Ils précisent que
les
Suppression : modalités
Ajout : informations
Suppression : d'application
Ajout : qu'ils
Suppression : du
Ajout : contiennent
Suppression : présent
Ajout : ont
Suppression : article
Ajout : été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance
.
Ajout : Ils sont tenus à la disposition des bénéficiaires qui en font la demande.