Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
21 juillet 2009
ECLI:FR:CESSR:2009:314070.20090721
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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2009:314070.20090721