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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 octobre 2009 au 27 mai 2013
Version en vigueur du 27 mai 2013 au 26 septembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France ou en présence d'un intérêt stratégique pour l'économie française, les risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires, liés aux échanges internationaux, sont, en application de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5 . La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code, dans les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7.
Nouvelle version :
Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France ou en présence d'un intérêt stratégique pour l'économie française, les risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires, liés aux échanges internationaux, sont, en application de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5 . La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties
Suppression : spécifiques
mentionnées au
Suppression : b
Ajout : I
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : l
Ajout : 'article 84
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : loi
Suppression : 432-2
Ajout : n°
Ajout : 2012-1510
du
Suppression : présent
Ajout : 29
Suppression : code
Ajout : décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
, dans les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7.