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Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 442-1Ajout : 432-2 sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur Suppression : viséeAjout : mentionnée à l'article L. 432-3 Suppression : du présent code. Suppression : La société Compagnie française d'assuranceAjout : L'organisme Suppression : pourAjout : mentionné Suppression : le