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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
205 mots ajoutés113 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Ajout : société transmet aux commissaires du Gouvernement Suppression : assistentAjout : copie Suppression : àAjout : des Suppression : toutesAjout : documents Suppression : lesAjout : et Suppression : séancesAjout : informations Ajout : transmis aux membres
du conseil d'administration
Suppression : ou des
Ajout : et
Suppression : comités
Ajout : ce
Suppression : qui
Ajout : dans
Suppression : pourraient
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : mêmes
Suppression : institués
Ajout : délais.
Suppression : par
Ajout : La
Suppression : ce
Ajout : société
Suppression : conseil.
Ajout : porte
Suppression : Ils
Ajout : notamment
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : prendre
Ajout : la
connaissance
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : tout
Ajout : commissaires
Suppression : moment
Ajout : du Gouvernement
,
Suppression : de
Ajout : préalablement
Ajout : aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour comprend
la
Suppression : comptabilité
Ajout : désignation
Ajout : du président du conseil d'administration
de
Suppression : l'établissement
Ajout : la société
,
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : nomination
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : tout
Ajout : directeur
Suppression : document
Ajout : général
ou
Suppression : information
Ajout : celle
Suppression : nécessaires
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : directeur
Suppression : l'exécution
Ajout : général
Suppression : de
Ajout : délégué,
Suppression : leur
Ajout : s'il
Suppression : mission.
Ajout : en
Suppression : Ils
Ajout : existe
Suppression : peuvent
Ajout : un,
Suppression : demander
Ajout : ayant
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : deuxième
Ajout : ses
Suppression : délibération
Ajout : compétences
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : conseil
Ajout : gestion
Suppression : d'administration
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : activités
Suppression : exercer
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : droit
Ajout : compte
de
Suppression : veto
Ajout : l'Etat,
Suppression : :
Ajout : l'ensemble
Suppression : -
Ajout : des
Ajout : informations qu'elle détient
sur
Ajout : les personnes pressenties. Elle porte également à
la
Suppression : nomination
Ajout : connaissance
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : commissaires
du
Suppression : conseil
Ajout : Gouvernement,
Suppression : d'administration
Ajout : préalablement
Ajout : aux réunions
de
Ajout : l'assemblée générale des actionnaires dont l'ordre du jour comprend
la
Suppression : société
Ajout : désignation
Suppression : ;
Ajout : d'administrateurs,
Suppression : -
Ajout : l'ensemble
Ajout : des informations qu'elle détient
sur
Ajout : les personnes pressenties. Ces informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant
la
Suppression : nomination
Ajout : réunion
du
Suppression : directeur
Ajout : conseil
Suppression : général
Ajout : d'administration
Suppression : ayant
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : l'assemblée
Suppression : compétences
Ajout : générale
Ajout : des actionnaires. Les commissaires du Gouvernement peuvent prendre connaissance, à tout moment, de
la
Suppression : gestion
Ajout : comptabilité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : activités
Ajout : l'établissement,
Suppression : pour
Ajout : ainsi
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : compte
Ajout : de
Ajout : tout document ou information nécessaire à l'exécution
de
Suppression : l'Etat
Ajout : leur
Suppression : s'il
Ajout : mission.
Suppression : en
Ajout : Les
Suppression : existe
Ajout : commissaires
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : Gouvernement
Suppression : -
Ajout : peuvent
Suppression : sur
Ajout : s'opposer
Ajout : à
toute décision relative à la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société
Suppression : . Cette
Ajout : ,
Suppression : deuxième
Ajout : dans
Suppression : délibération
Ajout : un
Suppression : a
Ajout : délai
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : dix
Suppression : plus
Ajout : jours
Suppression : tôt
Ajout : suivant
Suppression : quinze
Ajout : la
Suppression : jours
Ajout : transmission
Suppression : francs
Ajout : qui
Suppression : après
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : réunion
Ajout : faite
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : cette
Suppression : d'administration
Ajout : décision
. En cas
Suppression : de veto
Ajout : d'opposition
, la société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre chargé de l'économie
Ajout : ,
qui
Suppression : est
Ajout : dispose
Suppression : tenu
Ajout : d'un
Ajout : délai
de
Suppression : se
Ajout : dix
Suppression : prononcer
Ajout : jours
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : confirmer
Suppression : dix
Ajout : cette
Suppression : jours
Ajout : opposition
.