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Suppression : LaAjout : Le Suppression : sociétéAjout : représentant Suppression : CompagnieAjout : du Suppression : françaiseAjout : ministre Suppression : d'assuranceAjout : chargé Suppression : pourAjout : de Suppression : leAjout : l'économie Suppression : commerceAjout : mentionné Suppression : extérieurAjout : à Suppression : (COFACE)Ajout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : laAjout : 432-4-1 Suppression : sociétéAjout : peut Suppression : COFACEAjout : s'opposer Suppression : SAAjout : aux Suppression : transmettentAjout : décisions Suppression : auAjout : du Suppression : commissaireAjout : directeur Suppression : duAjout : général Suppression : GouvernementAjout : de Suppression : copieAjout : l'organisme Suppression : desAjout : mentionné Suppression : documentsAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : informationsAjout : L. Suppression : transmisAjout : 432-2 Suppression : auxAjout : dans Suppression : membresAjout : les Ajout : cas suivants : a) Lorsqu'elles sont de Suppression : leurAjout : nature Suppression : conseilAjout : à Suppression : d'administration,Ajout : modifier Suppression : etAjout : substantiellement Suppression : ceAjout : les Suppression : dansAjout : relations Ajout : de l'organisme avec l'Etat ou avec les Suppression : mêmesAjout : bénéficiaires Suppression : délaisAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : LaAjout : 432-1 Suppression : sociétéAjout : ; Suppression : COFACEAjout : b) Suppression : porteAjout : Lorsqu'elles Suppression : notammentAjout : sont Ajout : de nature à Suppression : laAjout : compromettre Suppression : connaissanceAjout : l'exercice Suppression : duAjout : des Suppression : commissaireAjout : missions Suppression : duAjout : confiées Suppression : GouvernementAjout : par l'Etat à l'organisme ; c) Ou lorsqu'elles sont de nature, Suppression : préalablementAjout : eu Ajout : égard aux Suppression : réunionsAjout : secrets Suppression : duAjout : de Suppression : conseilAjout : la Suppression : d'administrationAjout : défense Ajout : nationale dont Suppression : l'ordreAjout : est Suppression : duAjout : dépositaire Suppression : jourAjout : l'organisme Suppression : comprendAjout : dans Suppression : laAjout : l'exercice Suppression : désignationAjout : des Suppression : duAjout : responsabilités Suppression : présidentAjout : que Suppression : duAjout : lui Suppression : conseilAjout : a Suppression : d'administrationAjout : confiées Suppression : deAjout : l'Etat Suppression : laAjout : ou Suppression : société,Ajout : aux Suppression : laAjout : garanties Suppression : nominationAjout : portant Suppression : duAjout : sur Suppression : directeurAjout : les Suppression : généralAjout : opérations Suppression : ouAjout : mentionnées Suppression : celleAjout : au Ajout : 3° du Suppression : directeurAjout : I Suppression : généralAjout : de Suppression : déléguéAjout : l'article R. 442-8-2 , Suppression : s'ilAjout : à Ajout : porter atteinte aux intérêts du pays en Suppression : existeAjout : matière Suppression : un,Ajout : de Suppression : ayantAjout : défense Suppression : dansAjout : nationale Suppression : sesAjout : ou Suppression : compétencesAjout : de Suppression : laAjout : sécurité Suppression : gestionAjout : d'approvisionnement Suppression : desAjout : en Suppression : activitésAjout : ressources Suppression : pourAjout : énergétiques Suppression : leAjout : et Suppression : compteAjout : en Suppression : deAjout : matières Suppression : l'Etat,Ajout : premières. Suppression : l'ensembleAjout : Sans Ajout : préjudice de l'application des Suppression : informationsAjout : dispositions Suppression : qu'elleAjout : du Suppression : détientAjout : second Suppression : surAjout : alinéa Suppression : lesAjout : de Suppression : personnesAjout : l'article Suppression : pressentiesAjout : L. Suppression : ElleAjout : 432-4-1, Suppression : porteAjout : ces Suppression : égalementAjout : décisions Suppression : àAjout : font Suppression : laAjout : l'objet Suppression : connaissanceAjout : d'une Suppression : duAjout : information Suppression : commissaireAjout : préalable du Suppression : Gouvernement,Ajout : représentant Suppression : préalablementAjout : du Suppression : auxAjout : ministre Suppression : réunionsAjout : chargé de Suppression : l'assembléeAjout : l'économie. Suppression : généraleAjout : Le Suppression : desAjout : représentant Suppression : actionnairesAjout : du Suppression : dontAjout : ministre Suppression : l'ordreAjout : chargé Suppression : duAjout : de Suppression : jourAjout : l'économie Suppression : comprendAjout : dispose Suppression : laAjout : d'un Suppression : désignationAjout : délai Suppression : d'administrateurs,Ajout : de Suppression : l'ensembleAjout : dix Suppression : desAjout : jours Suppression : informationsAjout : pour Suppression : qu'elleAjout : s'opposer Suppression : détientAjout : à Suppression : surAjout : ces Suppression : lesAjout : décisions. Suppression : personnesAjout : L'organisme Suppression : pressenties.Ajout : mentionné Suppression : CesAjout : à Suppression : informationsAjout : l'article Suppression : sontAjout : L. Suppression : transmisesAjout : 432-2 Suppression : auAjout : peut, Suppression : plusAjout : dans Suppression : tardAjout : un Suppression : cinqAjout : délai Ajout : de huit jours Suppression : francsAjout : à Suppression : avantAjout : compter Suppression : laAjout : de Suppression : réunionAjout : la Suppression : duAjout : notification Suppression : conseilAjout : de Suppression : d'administrationAjout : l'opposition Suppression : ouAjout : du Suppression : deAjout : représentant Suppression : l'assembléeAjout : du Suppression : généraleAjout : ministre, Suppression : desAjout : former Suppression : actionnaires.Ajout : un Suppression : LeAjout : recours Suppression : commissaireAjout : devant Suppression : duAjout : le Suppression : GouvernementAjout : ministre Suppression : peutAjout : chargé Suppression : prendreAjout : de Suppression : connaissanceAjout : l'économie, Suppression : àAjout : qui Suppression : toutAjout : dispose Suppression : moment,Ajout : alors Ajout : d'un délai de Suppression : laAjout : dix Suppression : comptabilitéAjout : jours Suppression : deAjout : pour Suppression : laAjout : se Suppression : sociétéAjout : prononcer. Suppression : COFACE,Ajout : Les Suppression : ainsiAjout : décisions Suppression : queAjout : auxquelles Ajout : le représentant du ministre chargé de Suppression : toutAjout : l'économie Suppression : documentAjout : a Suppression : ouAjout : fait Suppression : informationAjout : opposition Suppression : nécessaireAjout : ne Suppression : àAjout : deviennent Suppression : l'exécutionAjout : exécutoires Ajout : qu'en cas de Suppression : saAjout : levée Suppression : missionAjout : de cette opposition par le ministre.