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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
253 mots ajoutés193 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Le Suppression : sociétéAjout : représentant Suppression : CompagnieAjout : du Suppression : françaiseAjout : ministre Suppression : d'assuranceAjout : chargé Suppression : pourAjout : de Suppression : leAjout : l'économie commerce
Suppression :
Ajout : mentionné
Suppression : extérieur
Ajout : à
Suppression : (COFACE)
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 432-4-1
Suppression : société
Ajout : peut
Suppression : COFACE
Ajout : s'opposer
Suppression : SA
Ajout : aux
Suppression : transmettent
Ajout : décisions
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : commissaire
Ajout : directeur
Suppression : du
Ajout : général
Suppression : Gouvernement
Ajout : de
Suppression : copie
Ajout : l'organisme
Suppression : des
Ajout : mentionné
Suppression : documents
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : informations
Ajout : L.
Suppression : transmis
Ajout : 432-2
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : membres
Ajout : les
Ajout : cas suivants : a) Lorsqu'elles sont
de
Suppression : leur
Ajout : nature
Suppression : conseil
Ajout : à
Suppression : d'administration,
Ajout : modifier
Suppression : et
Ajout : substantiellement
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : relations
Ajout : de l'organisme avec l'Etat ou avec
les
Suppression : mêmes
Ajout : bénéficiaires
Suppression : délais
Ajout : mentionnés à l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 432-1
Suppression : société
Ajout : ;
Suppression : COFACE
Ajout : b)
Suppression : porte
Ajout : Lorsqu'elles
Suppression : notamment
Ajout : sont
Ajout : de nature
à
Suppression : la
Ajout : compromettre
Suppression : connaissance
Ajout : l'exercice
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : commissaire
Ajout : missions
Suppression : du
Ajout : confiées
Suppression : Gouvernement
Ajout : par l'Etat à l'organisme ; c) Ou lorsqu'elles sont de nature
,
Suppression : préalablement
Ajout : eu
Ajout : égard
aux
Suppression : réunions
Ajout : secrets
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : d'administration
Ajout : défense
Ajout : nationale
dont
Suppression : l'ordre
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : dépositaire
Suppression : jour
Ajout : l'organisme
Suppression : comprend
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : l'exercice
Suppression : désignation
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : responsabilités
Suppression : président
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : lui
Suppression : conseil
Ajout : a
Suppression : d'administration
Ajout : confiées
Suppression : de
Ajout : l'Etat
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : société,
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : garanties
Suppression : nomination
Ajout : portant
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : directeur
Ajout : les
Suppression : général
Ajout : opérations
Suppression : ou
Ajout : mentionnées
Suppression : celle
Ajout : au
Ajout : 3°
du
Suppression : directeur
Ajout : I
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : délégué
Ajout : l'article R. 442-8-2
,
Suppression : s'il
Ajout : à
Ajout : porter atteinte aux intérêts du pays
en
Suppression : existe
Ajout : matière
Suppression : un,
Ajout : de
Suppression : ayant
Ajout : défense
Suppression : dans
Ajout : nationale
Suppression : ses
Ajout : ou
Suppression : compétences
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : sécurité
Suppression : gestion
Ajout : d'approvisionnement
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : activités
Ajout : ressources
Suppression : pour
Ajout : énergétiques
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : compte
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : matières
Suppression : l'Etat,
Ajout : premières.
Suppression : l'ensemble
Ajout : Sans
Ajout : préjudice de l'application
des
Suppression : informations
Ajout : dispositions
Suppression : qu'elle
Ajout : du
Suppression : détient
Ajout : second
Suppression : sur
Ajout : alinéa
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : personnes
Ajout : l'article
Suppression : pressenties
Ajout : L
.
Suppression : Elle
Ajout : 432-4-1,
Suppression : porte
Ajout : ces
Suppression : également
Ajout : décisions
Suppression : à
Ajout : font
Suppression : la
Ajout : l'objet
Suppression : connaissance
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : information
Suppression : commissaire
Ajout : préalable
du
Suppression : Gouvernement,
Ajout : représentant
Suppression : préalablement
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : ministre
Suppression : réunions
Ajout : chargé
de
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'économie.
Suppression : générale
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : représentant
Suppression : actionnaires
Ajout : du
Suppression : dont
Ajout : ministre
Suppression : l'ordre
Ajout : chargé
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : jour
Ajout : l'économie
Suppression : comprend
Ajout : dispose
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : désignation
Ajout : délai
Suppression : d'administrateurs,
Ajout : de
Suppression : l'ensemble
Ajout : dix
Suppression : des
Ajout : jours
Suppression : informations
Ajout : pour
Suppression : qu'elle
Ajout : s'opposer
Suppression : détient
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : ces
Suppression : les
Ajout : décisions.
Suppression : personnes
Ajout : L'organisme
Suppression : pressenties.
Ajout : mentionné
Suppression : Ces
Ajout : à
Suppression : informations
Ajout : l'article
Suppression : sont
Ajout : L.
Suppression : transmises
Ajout : 432-2
Suppression : au
Ajout : peut,
Suppression : plus
Ajout : dans
Suppression : tard
Ajout : un
Suppression : cinq
Ajout : délai
Ajout : de huit
jours
Suppression : francs
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : compter
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : réunion
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : notification
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : d'administration
Ajout : l'opposition
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : représentant
Suppression : l'assemblée
Ajout : du
Suppression : générale
Ajout : ministre,
Suppression : des
Ajout : former
Suppression : actionnaires.
Ajout : un
Suppression : Le
Ajout : recours
Suppression : commissaire
Ajout : devant
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : Gouvernement
Ajout : ministre
Suppression : peut
Ajout : chargé
Suppression : prendre
Ajout : de
Suppression : connaissance
Ajout : l'économie
,
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : tout
Ajout : dispose
Suppression : moment,
Ajout : alors
Ajout : d'un délai
de
Suppression : la
Ajout : dix
Suppression : comptabilité
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : se
Suppression : société
Ajout : prononcer.
Suppression : COFACE,
Ajout : Les
Suppression : ainsi
Ajout : décisions
Suppression : que
Ajout : auxquelles
Ajout : le représentant du ministre chargé
de
Suppression : tout
Ajout : l'économie
Suppression : document
Ajout : a
Suppression : ou
Ajout : fait
Suppression : information
Ajout : opposition
Suppression : nécessaire
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : deviennent
Suppression : l'exécution
Ajout : exécutoires
Ajout : qu'en cas
de
Suppression : sa
Ajout : levée
Suppression : mission
Ajout : de cette opposition par le ministre
.