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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juin 2014 au 31 décembre 2016
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 8 avril 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes de garanties sont adressées à la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la garantie. Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par la société avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.
Nouvelle version :
Les demandes de garanties sont adressées à Suppression : la société Compagnie française d'assurance
Ajout : l'organisme
Suppression : pour
Ajout : mentionné
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : commerce
Ajout : l'article
Suppression : extérieur
Ajout : L.
Suppression : (COFACE)
Ajout : 432-2
qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la garantie. Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par
Suppression : la société
Ajout : l'organisme
avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.