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I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les trois catégories d'opérations ci-après : 1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public ; 2° Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ou contrats de prêts y afférents. Un intérêt est regardé comme stratégique pour l'économie française lorsqu'il est relatif à l'approvisionnement de la France en ressources énergétiques et en matières premières, si celles-ci ne sont pas présentes en quantité suffisante sur le territoire national pour faire face aux besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en France. II. - Le risque politique est réalisé : 1° Pour les opérations prévues au 1° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette Suppression : etAjout : ou que Suppression : le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution desAjout : l'exécution Suppression : clausesAjout : du Suppression : etAjout : contrat Suppression : conditionsAjout : a Suppression : duAjout : été Suppression : contratAjout : interrompue ; 2° Pour les opérations prévues au 2° et au 3° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa detteSuppression : , Suppression : pour autantAjout : ou que Suppression : le non-paiement ne soit pasAjout : l'exécution Suppression : dûAjout : du Suppression : àAjout : contrat Suppression : l'inexécutionAjout : a Suppression : desAjout : été Suppression : clausesAjout : interrompue, Suppression : etAjout : pour Suppression : conditionsAjout : autant Suppression : duAjout : que Suppression : contratAjout : le Suppression : etAjout : non-paiement provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus Suppression : dansAjout : hors Suppression : leAjout : de Ajout : France ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; Suppression : bAjout : c) Suppression : MoratoireAjout : Acte Suppression : édictéAjout : ou Suppression : parAjout : décision Suppression : lesAjout : d'un Ajout : Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ; d) Acte ou décision des autorités administratives Ajout : françaises faisant obstacle à l'exécution du contrat ; 3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne sera pas couvert par la garantie de Suppression : ceAjout : l'Etat Suppression : paysAjout : dès lors que le non-paiement ou l'interruption du contrat sont dus à l'inexécution par le bénéficiaire de la garantie des clauses et conditions du contrat d'exportation ou du contrat de prêt, à l'exception des cas où l'inexécution par le bénéficiaire provient des cas mentionnés au 2° ci-dessus.