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I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les trois catégories d'opérations ci-après : 1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public ; 2° Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ou contrats de prêts y afférents. Un intérêt est regardé comme stratégique pour l'économie française lorsqu'il est relatif à l'approvisionnement de la France en ressources énergétiques et en matières premières, si celles-ci ne sont pas présentes en quantité suffisante sur le territoire national pour faire face aux besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en France. II. - Le risque politique est réalisé : 1° Pour les opérations prévues au 1° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette Suppression : etAjout : ou que Suppression : le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution desAjout : l'exécution
Suppression : clauses
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : contrat
Suppression : conditions
Ajout : a
Suppression : du
Ajout : été
Suppression : contrat
Ajout : interrompue
; 2° Pour les opérations prévues au 2° et au 3° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette
Suppression : ,
Suppression : pour autant
Ajout : ou
que
Suppression : le non-paiement ne soit pas
Ajout : l'exécution
Suppression : dû
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : contrat
Suppression : l'inexécution
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : été
Suppression : clauses
Ajout : interrompue,
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : conditions
Ajout : autant
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : contrat
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : non-paiement
provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus
Suppression : dans
Ajout : hors
Suppression : le
Ajout : de
Ajout : France ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du
pays de résidence du débiteur ;
Suppression : b
Ajout : c
)
Suppression : Moratoire
Ajout : Acte
Suppression : édicté
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : décision
Suppression : les
Ajout : d'un
Ajout : Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ; d) Acte ou décision des
autorités administratives
Ajout : françaises faisant obstacle à l'exécution du contrat ; 3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne sera pas couvert par la garantie
de
Suppression : ce
Ajout : l'Etat
Suppression : pays
Ajout : dès lors que le non-paiement ou l'interruption du contrat sont dus à l'inexécution par le bénéficiaire de la garantie des clauses et conditions du contrat d'exportation ou du contrat de prêt, à l'exception des cas où l'inexécution par le bénéficiaire provient des cas mentionnés au 2° ci-dessus