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Ajout · Suppression
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories Suppression : d'opérationsAjout : deAjout : contrats ci-après : 1° Suppression : OpérationsAjout : ToutAjout : contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou Suppression : contratsAjout : contrat de Suppression : prêtsAjout : prêtSuppression : traitésAjout : traité avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public ; 2°
Suppression : Opérations
Ajout : Tout
Ajout : contrat concourant directement ou indirectement à une opération
d'exportation
Suppression : autres
Ajout : autre
que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et
Suppression : contrats
Ajout : contrat
de
Suppression : prêts
Ajout : prêt
Suppression : conclus
Ajout : conclu
avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ; II. - Le risque politique est réalisé : 1° Pour les opérations prévues au 1° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ; 2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement
Ajout : ou l'interruption du contrat
provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus hors de France ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ; d) Acte ou décision des autorités administratives françaises
Ajout : ou des autorités de l'Union européenne
faisant obstacle à l'exécution du contrat ; 3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou l'interruption du contrat sont dus à l'inexécution par le bénéficiaire de la garantie des clauses et conditions du contrat d'exportation ou du contrat de prêt, à l'exception des cas où l'inexécution par le bénéficiaire provient des cas mentionnés au 2° ci-dessus.