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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique, survenu dans le pays de résidence de ce débiteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033603812Cette aide générée porte sur Article R442-8-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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