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Ajout · Suppression
La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présententSuppression : ,Ajout : un intérêt pour le développement de l'économie françaiseSuppression : ,Suppression : l'intérêt certain prévu par l'article 26 de la loi du 24 décembreAjout : etSuppression : 1971Ajout : n'ontSuppression : portantAjout : pasSuppression : loiAjout : encoreSuppression : de
Ajout : été
Suppression : finances
Ajout : engagés
Suppression : rectificative
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : l'ont
Suppression : 1971,
Ajout : été
Suppression : complété
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : vingt-quatre
Suppression : 14
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : précédant
la
Suppression : loi du 21 décembre 1973 portant loi
Ajout : demande
de
Suppression : finances rectificative pour 1973, et ont été agréés dans les conditions prévues audit
Ajout : prise
Suppression : article
Ajout : en
Suppression : 26
Ajout : garantie
. Lorsque la législation du pays étranger ne prévoit pas la délivrance d'un agrément, l'investisseur doit produire tous documents délivrés par l'autorité locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en conformité avec la législation du pays concerné. L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné.
Ajout : En outre, s'agissant de la garantie des investissements déjà réalisés dans les vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie : 1° Les dossiers présentant un risque avéré ou aggravé par rapport à la situation qui prévalait à la date de l'investissement ne sont pas éligibles à la garantie ; 2° La décision de prise en garantie ne produit effet qu'à l'expiration d'une période de carence de six mois. Au cours de cette période, aucun sinistre ne peut donner lieu à indemnisation et aucun investissement complémentaire ne peut être pris en garantie.