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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat d'achat est, le jour de l'achat de devises, supérieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée. Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des conditions équivalentes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033603731Cette aide générée porte sur Article R442-10-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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