Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
401 mots ajoutés249 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les opérations pratiquéesAjout : I. Suppression : parAjout : - Suppression : lesAjout : L'activité Suppression : entreprisesAjout : d'intermédiation Suppression : mentionnéesAjout : en Suppression : àAjout : assurance Suppression : l'articleAjout : ou L.
Suppression :
Ajout : en
Suppression : 310-1
Ajout : réassurance
ne
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : présentées
Ajout : exercée
Ajout : contre rémunération
que par les
Ajout : catégories de
personnes suivantes
Suppression : ,
Suppression : sauf
Ajout : :
Suppression : dérogation
Ajout : 1°
Suppression : dans
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : courtiers
Suppression : cas
Ajout : d'assurance
Ajout : ou de réassurance, personnes physiques
et
Suppression : conditions
Ajout : sociétés
Suppression : limitativement
Ajout : immatriculées
Suppression : fixés
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : registre
Suppression : décret
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : commerce
Suppression : Conseil
Ajout : pour
Suppression : d'Etat
Ajout : l'activité
Suppression : pris
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : courtage
Suppression : le
Ajout : d'assurance.
Suppression : rapport
Ajout : Ces
Suppression : du
Ajout : personnes
Suppression : ministre
Ajout : exercent
Suppression : de
Ajout : l'intermédiation
Suppression : l'économie
Ajout : selon
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : modalités
Suppression : finances
Ajout : mentionnées
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : b
Suppression : garde
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : c
Suppression : sceaux,
Ajout : du
Suppression : ministre
Ajout : II
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : justice
Ajout : L.
Ajout : 520-1
;
Suppression : 1
Ajout : 2
° Les
Ajout : agents généraux d'assurance,
personnes physiques
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : sociétés
Ajout : personnes
Suppression : immatriculées
Ajout : morales,
Suppression : au
Ajout : titulaires
Suppression : registre
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : mandat
Suppression : commerce
Ajout : ou
Ajout : chargées à titre provisoire
pour
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : courtage
Ajout : durée
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : celles
Ajout : deux
Suppression : exerçant
Ajout : ans
Suppression : cette
Ajout : au
Suppression : activité
Ajout : plus
Suppression : en
Ajout : non
Suppression : libre
Ajout : renouvelable
Suppression : prestation
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : fonctions
Suppression : services
Ajout : d'agent
Suppression : dans
Ajout : général
Ajout : d'assurance. Ces personnes exercent l'intermédiation selon
les
Suppression : conditions
Ajout : modalités
Suppression : prévues
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : a du II de
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : *
Suppression : 515-9,
Ajout : 520-1
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : que,
Ajout : 3°
Suppression : dans
Ajout : Les
Suppression : ces
Ajout : mandataires
Suppression : sociétés
Ajout : d'assurance
,
Suppression : les
Ajout : personnes
Suppression : associés
Ajout : physiques
Ajout : non salariées
et
Ajout : personnes morales autres que
les
Suppression : tiers
Ajout : agents
Suppression : qui
Ajout : généraux
Suppression : ont
Ajout : d'assurance,
Suppression : le
Ajout : mandatées
Suppression : pouvoir
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : cet
Suppression : gérer
Ajout : effet
Ajout : par une entreprise d'assurance. Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées aux a
ou
Suppression : d'administrer
Ajout : b du II de l'article L
.
Suppression : 2
Ajout : 520-1 ; 4
° Les
Ajout : mandataires d'intermédiaires d'assurance,
personnes physiques
Suppression : et
Ajout : non
Suppression : sociétés
Ajout : salariées
Suppression : anonymes,
Ajout : et
Suppression : sociétés
Ajout : personnes
Suppression : en
Ajout : morales
Suppression : commandite
Ajout : mandatées
par
Suppression : actions
Ajout : une
Ajout : personne physique
ou
Suppression : sociétés
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : personne
Suppression : responsabilité
Ajout : morale
Suppression : limitée
Ajout : mentionnée aux 1°
,
Suppression : titulaires
Ajout : 2°
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : mandat
Ajout : 3°
Suppression : d'agent
Ajout : ci-dessus.
Suppression : général
Ajout : L'activité
Suppression : d'assurances
Ajout : des
Ajout : personnes visées aux 3°
et
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : 4°
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : sociétés
Ajout : présent article
,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : associés
Ajout : l'exception
Ajout : des établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 du code monétaire
et
Suppression : les
Ajout : financier,
Suppression : tiers
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : limitée
Suppression : ont
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : pouvoir
Ajout : présentation,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : gérer
Ajout : proposition
ou
Suppression : d'administrer
Ajout : l'aide
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : conclusion
Suppression : personnes
Ajout : d'une
Suppression : physiques
Ajout : opération
Suppression : ou
Ajout : d'assurance
Suppression : morales
Ajout : au
Suppression : peuvent
Ajout : sens
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : chargées
Ajout : l'article
Ajout : R. 511-1, et éventuellement
à
Suppression : titre
Ajout : l'encaissement
Suppression : provisoire
Ajout : matériel des primes ou cotisations
,
Suppression : pour
Ajout : et,
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : période
Ajout : outre,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : deux
Ajout : ce
Suppression : ans
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : concerne
Suppression : plus
Ajout : l'assurance
Suppression : non
Ajout : sur
Suppression : renouvelable
Ajout : la vie et la capitalisation
,
Ajout : à la remise matérielle
des
Suppression : fonctions
Ajout : sommes
Suppression : d'agent
Ajout : dues
Suppression : général
Ajout : aux
Suppression : d'assurances
Ajout : assurés
Ajout : ou bénéficiaires
;
Suppression : 3
Ajout : 5
° Les personnes physiques salariées commises à cet effet : a) Soit par une entreprise
Suppression : mentionnée
Ajout : d'assurance
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : b)
Suppression : L.
Ajout : Soit
Suppression : 310-1
Ajout : par
Ajout : une entreprise de réassurance
;
Suppression : b
Ajout : c
) Soit par une personne
Ajout : physique
ou
Suppression : société
Ajout : une
Ajout : personne morale
mentionnée au 1° ci-dessus ;
Suppression : c
Ajout : d
) Soit
Ajout : par
une personne physique ou
Ajout : une personne
morale mentionnée au 2° ci-dessus ;
Suppression : 4°
Ajout : e)
Suppression : Les
Ajout : Soit
Suppression : personnes
Ajout : par
Suppression : physiques
Ajout : une
Suppression : non-salariées,
Ajout : personne
Suppression : autres
Ajout : physique
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : agents
Ajout : personne
Suppression : généraux
Ajout : morale
Suppression : d'assurances,
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : mandatées
Ajout : 3°
Suppression : à
Ajout : ci-dessus
Suppression : cet
Ajout : ;
Suppression : effet
Ajout : f)
Ajout : Soit
par une
Suppression : entreprise,
Ajout : personne
Suppression : société
Ajout : physique
ou
Ajout : une
personne
Ajout : morale
mentionnée
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : a,
Ajout : 4°
Suppression : b
Ajout : ci-dessus
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : c
Ajout : 6°
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : 3°
Ajout : intermédiaires
Suppression : ci-dessus
Ajout : enregistrés
Suppression : ;
Ajout : sur
Suppression : toutefois,
Ajout : le
Suppression : l'activité
Ajout : registre
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : ces
Ajout : autre
Suppression : personnes
Ajout : Etat
Suppression : en
Ajout : membre
Suppression : matière
Ajout : de
Suppression : d'assurance
Ajout : la
Ajout : Communauté européenne
ou
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : capitalisation
Ajout : autre
Suppression : est
Ajout : Etat
Suppression : limitée
Ajout : partie
à
Suppression : la
Ajout : l'accord
Suppression : présentation
Ajout : sur
Suppression : d'opérations
Ajout : l'Espace
Suppression : au
Ajout : économique
Suppression : sens
Ajout : européen
Ajout : pour l'exercice
de
Suppression : l'article
Ajout : l'intermédiation
Suppression : R.
Ajout : en
Suppression : 511-1
Ajout : assurance
,
Suppression : et
Ajout : quand
Suppression : éventuellement
Ajout : ils
Ajout : ont préalablement notifié
à
Suppression : l'encaissement
Ajout : l'autorité
Suppression : matériel
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : contrôle
Suppression : primes
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : leur
Suppression : cotisations
Ajout : pays
Ajout : d'origine chargée de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance
et
Suppression : ,
Ajout : de réassurance leur intention d'exercer leur activité
en
Suppression : outre
Ajout : France
,
Suppression : en
Ajout : ainsi
Suppression : ce
Ajout : que
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : concerne
Ajout : salariés
Suppression : l'assurance
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : ces
Suppression : la
Ajout : personnes.
Suppression : vie
Ajout : II.
Suppression : et
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : Un
Suppression : capitalisation,
Ajout : intermédiaire
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : exercer
Suppression : remise
Ajout : au
Suppression : matérielle
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : sommes
Ajout : plusieurs
Suppression : dues
Ajout : catégories
Ajout : parmi celles mentionnées
aux
Suppression : assurés
Ajout : 1°
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : bénéficiaires
Ajout : 4° du I du présent article
.