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Suppression : LesAjout : I. Suppression : opérationsAjout : - Suppression : ci-aprèsAjout : L'organisme Suppression : définiesAjout : prévu Suppression : peuventAjout : au Suppression : êtreAjout : deuxième Suppression : présentées,Ajout : alinéa Suppression : sousAjout : du Suppression : laAjout : I Suppression : formeAjout : de Suppression : aussiAjout : l'article Suppression : bienAjout : L. Suppression : deAjout : 512-1 Suppression : souscriptionsAjout : prend Suppression : d'assurancesAjout : la Suppression : individuelles,Ajout : forme Suppression : queAjout : d'une Suppression : d'adhésionsAjout : association. Suppression : àAjout : Les Suppression : desAjout : statuts Suppression : assurancesAjout : de Suppression : collectives,Ajout : l'association Suppression : parAjout : ainsi Suppression : lesAjout : créée Suppression : personnesAjout : sont Suppression : respectivementAjout : homologués Suppression : énoncéesAjout : par Suppression : dansAjout : arrêté Suppression : chaqueAjout : du Suppression : casAjout : ministre Suppression : :Ajout : chargé Suppression : 1°Ajout : de Suppression : AssurancesAjout : l'économie. Suppression : contreAjout : II. Suppression : lesAjout : - Suppression : risquesAjout : L'association Suppression : deAjout : est Suppression : décès,Ajout : chargée Suppression : d'invaliditéAjout : de l'établissement, de Suppression : perteAjout : la Ajout : tenue et de Suppression : l'emploiAjout : la Suppression : ouAjout : mise Suppression : deAjout : à Suppression : l'activitéAjout : jour Suppression : professionnelleAjout : permanente Suppression : souscritesAjout : du Suppression : expressémentAjout : registre Suppression : etAjout : des Suppression : exclusivementAjout : intermédiaires en Suppression : vueAjout : assurance. Suppression : deAjout : A Suppression : servirAjout : ce Ajout : titre, elle reçoit les dossiers de Suppression : garantieAjout : demandes Suppression : auAjout : d'immatriculation Suppression : remboursementAjout : ou Suppression : d'unAjout : de Suppression : prêtAjout : renouvellement Suppression : :Ajout : de Suppression : leAjout : l'immatriculation, Suppression : prêteurAjout : statue Suppression : ouAjout : sur Ajout : ces demandes, effectue les Suppression : personnesAjout : radiations Suppression : concourantAjout : du Ajout : registre et procède à Suppression : l'octroiAjout : l'envoi Suppression : deAjout : des Suppression : ceAjout : notifications Suppression : prêtAjout : aux Suppression : ;Ajout : autorités Suppression : 2°Ajout : compétentes Suppression : AssurancesAjout : des Suppression : contreAjout : autres Suppression : lesAjout : Etats Suppression : risquesAjout : membres de Suppression : décès,Ajout : la Suppression : d'invalidité,Ajout : Communauté Suppression : deAjout : européenne Suppression : perteAjout : et Suppression : deAjout : des Suppression : l'emploiAjout : autres Suppression : ouAjout : Etats Suppression : deAjout : parties Suppression : l'activitéAjout : à Suppression : professionnelleAjout : l'accord Suppression : souscritesAjout : sur Suppression : expressémentAjout : l'Espace Suppression : etAjout : économique Suppression : exclusivementAjout : européen Ajout : ainsi qu'à la réception des notifications en Suppression : vueAjout : provenance de Suppression : servirAjout : ces Suppression : deAjout : autorités. Suppression : garantieAjout : III. Suppression : auAjout : - Suppression : vendeurAjout : Le Suppression : dansAjout : directeur Suppression : uneAjout : général Suppression : venteAjout : du Suppression : àAjout : Trésor Suppression : créditAjout : et Suppression : :Ajout : de Suppression : leAjout : la Suppression : vendeurAjout : politique Ajout : économique ou Suppression : lesAjout : son Suppression : personnesAjout : représentant Suppression : concourantAjout : a Suppression : àAjout : qualité Suppression : laAjout : de Suppression : réalisationAjout : commissaire Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : Gouvernement Suppression : venteAjout : auprès de l'association. Suppression : 3°Ajout : Il Suppression : AssurancesAjout : peut Ajout : participer aux travaux de Suppression : perteAjout : l'assemblée Suppression : parAjout : générale Suppression : amortissementAjout : et de Suppression : valeursAjout : tous Suppression : mobilièresAjout : autres Suppression : au-dessousAjout : organes Suppression : deAjout : qui Suppression : leursAjout : sont Suppression : coursAjout : créés Suppression : :Ajout : par les Suppression : établissementsAjout : statuts de Suppression : crédit,Ajout : l'association. Suppression : lesAjout : Il Suppression : sociétésAjout : reçoit Ajout : communication de Suppression : bourse,Ajout : tous Suppression : lesAjout : documents Suppression : intermédiairesAjout : et Suppression : mentionnésAjout : convocations Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : peut Suppression : 65Ajout : demander Ajout : une seconde délibération de Suppression : laAjout : ces Suppression : loiAjout : organes. Suppression : n°Ajout : IV. Suppression : 84-46Ajout : - Suppression : duAjout : L'association Suppression : 24Ajout : établit Suppression : janvierAjout : annuellement Suppression : 1984Ajout : un Suppression : etAjout : bilan, Suppression : lesAjout : un Suppression : préposésAjout : compte de Suppression : cesAjout : résultat Suppression : établissementsAjout : et Suppression : ouAjout : une Suppression : personnes,Ajout : annexe. Suppression : ainsiAjout : L'association Suppression : queAjout : nomme Suppression : lesAjout : un Suppression : notairesAjout : commissaire Ajout : aux comptes et Suppression : leursAjout : un Suppression : préposésAjout : suppléant Suppression : qu'ilsAjout : choisis Suppression : aurontAjout : sur Suppression : mandatésAjout : la Suppression : spécialementAjout : liste Suppression : àAjout : mentionnée Suppression : cetAjout : à Suppression : effetAjout : l'article Suppression : ;Ajout : L. Suppression : 4°Ajout : 822-1 Suppression : AssurancesAjout : du Suppression : desAjout : code Suppression : risquesAjout : de Suppression : "villégiatures"Ajout : commerce, Suppression : "camping",Ajout : aux Suppression : "sportsAjout : fins Suppression : d'hiver",Ajout : de Suppression : "vacances",Ajout : certification Suppression : "voyages",Ajout : des Suppression : souscritesAjout : comptes. Suppression : pourAjout : V. Suppression : troisAjout : - Suppression : moisAjout : Les Suppression : auAjout : statuts Suppression : plusAjout : de Suppression : etAjout : l'association Suppression : nonAjout : instituent Suppression : renouvelablesAjout : une Suppression : :Ajout : commission Suppression : lesAjout : chargée Suppression : dirigeantsAjout : des Suppression : etAjout : immatriculations Suppression : leAjout : au Suppression : personnelAjout : registre des Suppression : agencesAjout : intermédiaires Suppression : deAjout : en Suppression : voyagesAjout : assurance. Suppression : ouAjout : Elle Suppression : desAjout : est Suppression : agencesAjout : composée de Suppression : locationAjout : membres Suppression : ;Ajout : nommés Suppression : 5°Ajout : pour Suppression : AssurancesAjout : une Ajout : durée de Suppression : transportAjout : cinq Suppression : deAjout : ans Suppression : marchandisesAjout : par Suppression : ouAjout : arrêté Suppression : facultésAjout : du Suppression : parAjout : ministre Suppression : voieAjout : chargé Suppression : fluvialeAjout : de Suppression : :Ajout : l'économie, Suppression : lesAjout : après Suppression : courtiersAjout : consultation Ajout : des organisations professionnelles concernées. Avant de Suppression : fretAjout : procéder Suppression : mentionnésAjout : à Ajout : l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des conditions prévues à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 188Ajout : section Ajout : 2 du Suppression : codeAjout : présent Suppression : duAjout : chapitre. Suppression : domaineAjout : VI. Suppression : publicAjout : - Suppression : fluvialAjout : Sous Suppression : etAjout : réserve de Suppression : laAjout : l'application Suppression : navigationAjout : des Suppression : intérieureAjout : dispositions Suppression : ;Ajout : prévues Suppression : 6°Ajout : aux Suppression : AssurancesAjout : II Ajout : et III de Suppression : bagagesAjout : l'article Suppression : valablesAjout : L. Suppression : pourAjout : 514-4, Suppression : unAjout : les Suppression : seulAjout : personnes Suppression : voyageAjout : chargées Suppression : :Ajout : de Suppression : lesAjout : l'instruction Suppression : dirigeantsAjout : des Ajout : dossiers et Suppression : leAjout : ayant Suppression : personnelAjout : à Suppression : desAjout : connaître Suppression : agencesAjout : d'informations Suppression : deAjout : relatives Suppression : voyageAjout : aux Suppression : ouAjout : intermédiaires Suppression : desAjout : sont Suppression : entreprisesAjout : tenues Suppression : effectuantAjout : au Suppression : leAjout : secret Suppression : transportAjout : sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Suppression : 7°Ajout : Ce Suppression : AssurancesAjout : secret Suppression : souscritesAjout : n'est Suppression : moyennantAjout : pas Ajout : opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le Suppression : versementAjout : cadre d'une Suppression : primeAjout : procédure Suppression : uniqueAjout : pénale. Suppression : auAjout : Cette Suppression : momentAjout : disposition Suppression : deAjout : ne Suppression : laAjout : fait Suppression : venteAjout : pas Suppression : etAjout : obstacle Suppression : couvrant,Ajout : à Suppression : pourAjout : l'échange Suppression : desAjout : d'informations Suppression : objetsAjout : avec Suppression : mobiliersAjout : les Suppression : autresAjout : autorités Suppression : queAjout : compétentes des Suppression : biensAjout : autres Suppression : affectésAjout : Etats Suppression : àAjout : membres Suppression : unAjout : de Suppression : usageAjout : la Suppression : industrielAjout : Communauté Ajout : européenne ou Suppression : commercialAjout : des Suppression : etAjout : autres Suppression : desAjout : Etats Suppression : véhiculesAjout : parties Suppression : automobiles,Ajout : à Suppression : leAjout : l'accord Suppression : remboursementAjout : sur Suppression : desAjout : l'Espace Suppression : fraisAjout : économique Suppression : exposésAjout : européen, Suppression : pourAjout : relatives Suppression : leAjout : à Suppression : remplacementAjout : l'immatriculation Suppression : ouAjout : au Ajout : registre, ni à la Suppression : remiseAjout : communication Suppression : enAjout : par Suppression : étatAjout : l'association, Ajout : à toute personne qui y a intérêt et qui en Suppression : casAjout : fait Suppression : deAjout : la Suppression : perteAjout : demande, Suppression : deAjout : du Suppression : volAjout : nom Ajout : du mandant ou Ajout : du nom de Suppression : dommagesAjout : l'entreprise Suppression : n'engageantAjout : qui Suppression : pasAjout : a Suppression : laAjout : délivré Suppression : garantieAjout : à Suppression : dueAjout : l'intermédiaire Suppression : parAjout : l'attestation Suppression : leAjout : visée Suppression : fournisseurAjout : au Suppression : :Ajout : III Suppression : leAjout : de Suppression : vendeurAjout : l'article Ajout : R. 512-14 ou Suppression : sesAjout : celle Suppression : préposés.Ajout : visée Suppression : 8°Ajout : au Suppression : AssurancesAjout : III Suppression : couvrantAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : titreAjout : R. Suppression : principalAjout : 512-15, Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : fraisAjout : que des Suppression : interventionsAjout : références Suppression : d'assistanceAjout : du Suppression : liéesAjout : contrat Suppression : auAjout : auquel Suppression : déplacementAjout : l'attestation Ajout : se rapporte. VII. - Les dossiers et Suppression : effectuéesAjout : fichiers Suppression : parAjout : correspondants Suppression : desAjout : sont Suppression : tiersAjout : conservés Suppression : :Ajout : sur Suppression : lesAjout : papier Suppression : dirigeants,Ajout : ou Suppression : leAjout : sur Suppression : personnelAjout : tout Suppression : desAjout : autre Suppression : agencesAjout : support Ajout : durable pendant une durée de Suppression : voyagesAjout : cinq ans à compter de la date de radiation du fichier. VIII. - En cas de dissolution de l'association, Suppression : desAjout : l'excédent Suppression : banquesAjout : de Suppression : etAjout : l'actif Suppression : établissementsAjout : net Suppression : financiersAjout : sur Suppression : etAjout : le Suppression : leursAjout : passif Suppression : préposésAjout : est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à l'Etat.